Mon fils a été victime d’une très grave aggression et DI insolvable
Bonjour , Mon fils a été victime d’une très grave aggression en novembre 2016 . Les coupables ont été incarcérés ,mais sont bien vite ressortis . Le jugement qui concerne les dommages-intérêts a été rendu et il est d’un montant supérieur à 500 000 € ,hors il s’avère que les coupables sont non-solvables . Mon fils a été déclaré handicapé (le taux sera fixé prochainement) mais les coupables ne sont pas solvables . Quelles sont nos recours , nous sommes complètement désespérés sachant
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
En cas d'insolvabilité de l'auteur d'une agression, il est possible d'obtenir malgré tout les dommages et intérêts en formulant une demande auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (la "CIVI"). Il s'agit d'un fonds d'indemnisation pour les victimes d'infractions commises par des auteurs insolvables.
L'accompagnement d'un avocat dans les démarches auprès de la CIVI est fortement recommandé. Aussi, je suis à votre disposition pour toute précision et assistance.
Bien cordialement,
François Dainelli Avocat au Barreau de Paris
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