MON fils a ete hospitalisé d office hopital psychiatrique comment le faire soti
mon fils de 23 ans a ete hospitalisé d office dans un hopital psychiatrique comment le faire sortir de la ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L3211-1 du code de la santé publique dispose qu'une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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