Mon fils a démissionné mais n'a toujours pas reçu son solde de tout compte
Bonjour Mon fils à démissionne de son travail le 16 aout d'un comme un accord avec son patron. Celui ci lui ne l'a toujours pas payé et n'a pas envoyé les papiers du reçu de tout compte ainsi que les papiers pour pôle emploi. Celui ne veut rien savoir car soit disant il a tout envoyé par courrier sauf que nous n'avons toujours rien reçu. Quel recours a t'on pour se faire payer? Merci par avance pour votre réponse Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L1234-20 du code du travail : "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail".
La dernière fiche de paie comporte ainsi toutes les sommes à versées au salarié licencié dans le cadre de son licenciement. Le règlement doit être effectué à la date usuelle du versement de salaire.
En cas de délai trop long, il est recommandé de procéder à l'envoi d'un courrier en recommandé à l'employeur afin de réclamer les sommes dues.
En l'absence de retour favorable, une action auprès des prud'hommes peut être mise en route par le salarié.
A savoir : L’employeur est tenu de vous remettre au dernier jour de votre préavis l’attestation pôle emploi (Article R1234-9 du code du travail) et le certificat de travail (Article L1234-19 du code du travail.)
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour plus d'informations sur votre situation personnelle.
L'Equipe d'Avostart
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