Mon ex veut notre fils pour tout les vacances de Noël

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de séparation des parents, la sortie du territoire français de l'enfant est encadrée, notamment en cas de garde alternée.

Lorsque l'un des parents craint la sortie du territoire de son enfant, il peut - en cas d'urgence, déposer une opposition à la sortie du territoire de l'enfant concerné auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat ; ou - saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants afin de demander une interdiction de sortie du territoire de l'enfant concerné, en remplissant le formulaire Cerfa 11530*06

Dans les deux cas, le dossier sera examiné par le préfet ou le juge, notamment afin de vérifier l'existence d'un motif légitime. Si la demande est acceptée, l'enfant ne pourra pas quitter le territoire sans l'accord des deux parents ou l'accord du juge.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart