Mon ex m'enlève les droits sur mes enfants
Je suis séparée légalement depuis plus de 4 ans et je ne suis pas la représentante légale de mes filles commun accord... Aujourd'hui mon ex conjoint a demandé à mes filles de ne plus prendre contact avec moi par téléphone en dehors de mes visites et à bloqué toute relation entre la vie scolaire de mes enfants et moi même... A t il le droit ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 373-2 du Code civil "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale". Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx
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