Mon ex femme me crée des problèmes afin de ne pas voir ma fille de 2 ans
Mon ex femme me crée des problèmes depuis mon divorce afin de ne pas avoir de contact avec ma fille de 2 ans je suis en AAH et RQTH et elle en profite (délit de faiblesse et manque de ressources financières) elle vient de m'informer via un proche dune main courante ou un dépôt de plainte elle m'a bloqué de partout téléphone whatsup email Facebook je panique
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article 373-2 du Code civil dispose que "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
Par conséquent, un parent qui n'a pas pu exercer son droit de visite peut saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il pourra également demander au juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts en cas de préjudices subis.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours le cas échéant.
L'équipe d'Avostart.
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