Mon ex employeur refuse de me remettre mes documents de fin de contrat
Mon ancienne boîte m’a versé à tord des congés et me réclame à ce jour un remboursement de 748€ à régler en une seul foi soit par chèque ou virement faute de quoi ils ne me remettront pas mes documents de fin de contrat. J’ai conscience que je dois rembourser cette somme mais la procédure me paraît bizarre. Pouvez m’éclairer svp?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Concernant le remboursement des congés payés et d'un trop perçu du salaire, l'employeur peut effectuer une saisie sur salaire. L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un montant ensemble.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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