Mon ex-employeur fait barrage je ne perçois pas la rente prévoyance qui m’est du
En Invalidité depuis le 1 er avril 2019, la CPAM me verse une rente Invalidité. Il m’est également due une rente Prévoyance depuis le 1 er avril 2019. A ce jour je n’ai rien perçu ! Mon ex-employeur fait barrage auprès de l’organisme de Prévoyance en ne transmettant pas les informations dont ils ont besoin pour instruire mon dossier. Pouvez-vous m’aider dans ce domaine ? Je ne sais plus quoi faire ! Je passe mon temps à relancer mon ex-employeur...sans succès !!!
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour percevoir les indemnités complémentaires, il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes : Justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence), avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures, bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale, être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE), ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire. Délai de carence Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie.
Durée de versement La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de l'ancienneté, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de l'ancienneté Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximum de versement des indemnités: - de 1 à 5 ans : 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) - de 6 à 10 ans : 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) - de 11 à 15 ans : 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) - de 16 à 20 ans : 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) - de 21 à 25 ans : 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) - de 26 à 30 ans : 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) - 31 ans et plus : 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)
Si le salarié a déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant Si le salarié remplit les conditions ouvrant droit aux indemnités complémentaires, le salarié perçoit, pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon l'ancienneté, 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de la rémunération.
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par la Sécurité sociale et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Attention : En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Si le salarié éligible voit son employeur refuser de fournir les justificatifs, il peut se tourner vers le délégué du personnel, le syndicat, ou le Conseil des Prud'hommes.
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