Mon ex-conjoint ne veut pas payer la pension alimentaire son avocate me demande
Bonjour j ai fait appel a un huissier pour obtenir la pension alimentaire de mon ex que je recevais par son employeur mon ex a changer d employeur elle n est donc plus retirer sur son salaire son avocate ma demander le contrat de travaille de mon fils qui travail en tant que vacataire en mairie que je lui est envoyer maintenant elle veux sa dernière fiche de paye est ce que je doit lui fournir ? merci pour votre réponse cordialement
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame, La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est due, certes au delà de la majorité de l'enfant, mais la poursuite de son versement est conditionnée.
L’enfant majeur doit ainsi poursuivre des études sérieuses ou ne pas avoir encore trouvé de travail rémunérateur, c’est-à-dire un travail stable et rémunéré au salaire minimum légal.
Un travail occasionnel ou des petits boulots ne rentrent pas dans cette catégorie, ne permettant pas à l’enfant de toucher des revenus fixes ou suffisants pour subvenir à ses besoins.
Si l'enfant est sans emploi mais qu'il effectue des recherches assidues, le parent doit également continuer à payer la pension alimentaire.
Si le parent débiteur souhaite arrêter ce versement, il doit impérativement saisir le juge aux affaires familiales à défaut d'accord.
Je pense au regard de votre question qu'il s'agit du projet poursuivi par votre ex-époux, et de la demande formulée par ma consoeur.
Aussi, la transmission du bulletin de paie me semble devoir être encadrée.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
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