Mon ex conjoint, déduit des sommes de cette pension alimentaire, est-ce légal?
Je suis passée devant le JAF, notre enfant vit en garde alternée. Je reçois une pension de 500€ qui doit être réglée avant le 025 de chaque mois, ce qui n'est pas le cas. Mon ex conjoint, déduit des sommes de cette pension, est-ce légal? Je payais avant ttes factures concernant ma fille,dois je continuer?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur. il est possible de demander à la Caisse d'allocation familiale, un recouvrement des impayés. Cette demande peut être une demande d'allocation de soutien familial (ASF) ou une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires.
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