mon ex compagne n'a pas effectuer une main levée
Comment obtenir une main levée pour arrêter une pension alimentaire par.prélèvement mensuelle sur mes petites indemnités pôle emploi..
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article R213-6 du Code des procédures civiles d'exécution ""La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire"".
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx
L'équipe Avostart
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