Mon ex-compagne me harcèle moralement, que faire?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 222-33-2-1 du Code pénal dispose que "Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité."

Dans un premier temps, l'ex-conjoint concerné pourra tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son ex-conjoint afin de l'enjoindre d'arrêter ses comportements.

Si le harcèlement persiste, il pourra déposer plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie ou encore auprès du procureur de la République en décrivant précisément l'ensemble des faits.

A la suite de cette plainte, il lui sera possible d'intenter une action en justice auprès du juge pénal qui sera également compétent pour prononcer des dommages et intérêts, en cas de préjudices subis.

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments afin de caractériser l'existence d'un harcèlement moral. L'avocat pourra également déterminer l'opportunité d'un recours afin de contester ou de limiter la peine prononcée à son encontre.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.