Puis-je demande une compensation financière dans le cadre d'un divorce ?

Mon époux possède un appartement acheté un an avant notre mariage mais dont le crédit a été payé tout le long de nos 15 ans de mariage avec son salaire. certaines prestations liées au payement de l'assurance et des impôts de l'appartement se prelevaient de notre compte commun. Peut-on considérer que l'ensmble (crédit, assurances, impôts fonciés) a été payé avec la communauté des biens ? puis-je demander une compensation financière dans le cas de la procédure de divorce ?
Question posée le 12 juin 2020
1 réponse
Maître Salecroix Aubéri

Réponse de Maître Salecroix Aubéri

Avocat à Aix-en-Provence

Bonjour

La communauté dispose effectivement d'un droit à récompense pour cet apport au patrimoine propre de Monsieur qui lui a permis de réaliser des économies durant plusieurs années. La récompense est calculée en numéraire mais aussi en fonction de la valeur actuelle du bien et donc de la potentielle plus value

Vous même, vous avez droit à la moitié de la communauté donc de la récompense en question.

Attention toutefois à pouvoir prouver que vous avez de votre côté contribué aux charges du mariage à proportion de vos revenus.

Cordialement

Réponse du 15 juin 2020