Mon époux a dépassé le délai pour faire appel devant le JAFappel
Bonsoir, mon époux il a fait un cour d’appel pour l’ordonnance de protection après 3mois mois mais l’ordonnance elle était signifié esq il peux pas contester car il a que 15 jours après la signification d’ordonnance maintenant c trop tard? Esq il faut qu’on présente devant le juge ou pas?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Sauf erreur de ma part vous avez déjà posé cette question le 31 octobre dernier.
En tout état de cause, votre dossier nécessite une étude plus approfondie afin de pouvoir vérifier la computation des délais et notamment si l'appel de Monsieur a bien été fait hors délai.
J'attire également votre attention sur le fait que si Monsieur est au bénéfice de l'aide juridictionnelle cela peut avoir une incidence sur les délais pour faire appel.
En tout état de cause, il convient que vous fassiez appel à un avocat afin de faire déclarer la caducité ou l'irrecevabilité de l'appel, si tel est bien le cas.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
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