Mon épargne salarial ne m est pas versé pour achat immobilier

J ai fait une demande de bloquage anticipé de mes avoirs natixis pour l achat de mon appartement et ils me disent que m a demande n'est pas favorable.
Je leur demande de le débloquer pour passer mon permis ils me disent la encore que ma demande n'est pas favorable.
Que dois je faire sachant qu'à la base ils nous disent qu on peux le débloquer pour l achat d'un bien.
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Achat immobilier
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

L'article R3332-29 du code du travail prévoit que les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3332-16, les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat mentionné au 2° de cet article sont les suivants :
1° L'invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
2° La mise à la retraite du salarié ;
3° Le décès du salarié.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 07/11/2019

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