Mon entreprise fiche ses salariés (origine, jugement dans la vie des parents...)

Bonjour, Merci pour votre question.

Les articles L1222-2 et suivants encadrent les informations demandées aux salariés.

L'article L1222-2 : " Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes."

L'article L1222-3 : "Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie."

L'article L1222-4 : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance."

Le salarié n'étant pas en accord avec des informations réunies par l'entreprise peut assigner l'employeur en justice devant le Conseil des Prud'hommes. Il est également possible de faire appel au CNIL.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart