mon entrepreneur n'a pas livré ma vefa à temps

J’ai acquis un appartement en VEFA en 2017. Les travaux de l’immeuble devaient être terminés le 31/03/2019 au plus tard pour une livraison de mon appartement au plus tard le 30/04/2019.
A ce jour, les travaux ne sont toujours pas terminés.

Je souhaiterais savoir comment faire pour avoir un conseil fiable et des réponses à mes questions sans que cela ne me coute trop cher.
Question posée le 25 juillet 2019 | 2 réponses
Immobilier particulier / résidentiel
Xavier LABERGERE

Avocat depuis  Paris

Si le retard n'est pas justifié par une cause légitime, même si le contrat ne prévoit pas de pénalités retard, vous pouvez exiger celles prévues par la loi, outre les préjudices complémentaires.

Une mise en demeure est obligatoire.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne.

Réponse du 26/07/2019

Equipe Avostart

Avocat depuis  Lyon

Bonjour,

Vous êtes susceptible de faire valoir auprès du constructeur, le préjudice occasionné par le retard dans la réception des travaux. Il s'agit du préjudice de jouissance. Plusieurs calculs sont possibles pour le déterminer.

Par ailleurs, vous êtes susceptible de toucher des pénalités de retard si le contrat de VEFA, le prévoit.

Je suis à votre disposition, si besoin.
Bien à vous,

Me Baptiste Guyon

Réponse du 26/07/2019
(mise à jour le 26/07/2019 à 15:37)

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