Certificat de congés refusés

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ D'après l'article D. 3141-34 du Code du travail : " L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. (...) "

💡 L'employeur est ainsi tenu de vous délivrer ce certificat de congés. S'il ne respecte pas ses obligations, vous pouvez contester ce comportement devant le conseil de prud’hommes.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart