Mon employeurs me doit une régularisation de mon salaire
mon employeur a retiré une grosse somme sur mon salaire afin de régulariser une situation dans laquelle il est en tord. Es ce que je peux réclamer une régularisation de mon salaire ? Sachant que du coup, j'ai eu moins que mon net imposable !
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
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