Mon employeur veut m'imposer des dates de CP si je ne les choisis pas
En arrêt maladie pendant 3 mois j ai repris le travail le 19 août en mi temps thérapeutique. Mon employeur m impose de poser 12 jours de cp avant le 31 octobre et menace de m imposer les dates si je n en propose pas. Des plus j ai demandé a faire un report de 5 cp sur 2020 ce que l on me refuse. Quels sont mes droits et obligations ? Ps : je travail en hôtellerie.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En matière de congés payés, un employeur peut décider de :
1/ La période de congés payés : les périodes de congés dans votre entreprise sont déterminées soit par votre employeur unilatéralement, soit par accord d’entreprise, soit en fonction des usages de l’entreprise. L'employeur peut contraindre à prendre des congés payés sur les périodes en vigueur dans l'entreprise.
2/ La durée des congés payés : tout salarié dispose de 5 semaines ouvrables de congés payés pour une année travaillée. Néanmoins, un salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines consécutives de congés payés en vertu des dispositions du code du travail.
3/ Le départ en vacances : Il peut également forcer un salarié à prendre ses congés payés. C’est le cas, par exemple, si l'entreprise ferme sur une certaine période.
A noter : L'employeur ne peut pas bafouer vos droits. Ainsi il doit prévenir suffisamment à l’avance de sa décision. Si ce n’est pas le cas, recourir à un avocat permet souvent de régler la situation.
Pour plus d'informations sur le sujet : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/les-conges-payes-imposes
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour être mis en relation avec un avocat de votre région.
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