Mon employeur tarde àcme regler mon manque sur solde tout compte

Bonjour, j'ai quitter mon poste le 30 septembre apres une rupture conventionnel , j'ai signer un solde tout compte mais en rentrant à mon domicile je me suis rendu compte qu'il me manquer mes paniers repas ainsi que mes déplacement . J'ai appeler la societé pour le signaler qui me le confirme et me dit qu'il vont me faire un virement . Aujourd'hui et ce malgres plusieurs relance telephonique je n'ai toujours pas reçu ce virement . Puis je demander des indemnitées compansatrice ? De plus je ...

Question posée le : 07/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail "Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

Ainsi, en cas d'erreur sur le montant du solde de tout compte, le salarié dispose de six mois pour pouvoir en demander une régularisation à son employeur.

Il pourra tenter dans un premier temps de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un courrier RAR à son employeur. Si la difficulté persiste, il pourra saisir le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au juge d'enjoindre son employeur d'exécuter son obligation.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 22/11/2019
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