Mon employeur tarde à payer mon complément de salaire

Je suis en arrêt depuis le 17.05 soit +de 90 jours maintenant(enceinte de 6 mois)Mes patrons me paient mon complément de salaire après que leur prévoyance les ai payé.Ne devraient ils pas prendre sur leurs fonds pour me payer et ensuite être remboursé de la complémentaire? Mes fiches de paie de juin et juillet sont à 0€, je touche que mes IJ de la CPAM pour l'instant. Ils nous mettent en difficulté financière et ne veulent rien entendre.Je travaille en laboratoire privé,CDI depuis bientôt 9 ans

Question posée le : 23/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L1226-1 du Code du travail "Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire".

S'agissant des délais, le complément de salaire doit être versé à échéance fixe. À défaut, il est possible de demander à son employeur par LRAR le versement du complément de salaire à échéance fixe.

Si cela n'est pas effectué, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 26/08/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !