Mon employeur tarde à me licencier suite à une inaptitude au travail
Suite au harcèlement dont j’ai été victime par mon employeur en début d’année, j’ai été contrainte de me mettre en arrêt pour dépression depuis maintenant 4 mois. La médecine du travail m’a délivré un certificat d’inaptitude au début du mois d’août. Mon employeur l’a réceptionné le 15 Août. Depuis, plus de nouvelles, et il est impossible de joindre les affaires sociales. Mon médecin m’avait notifié qu’ils avaient un délai légal d’un mois pour me licencier. Que puis-je faire?
Réponse de Maître Boris Cardineaud
Bonjour,
Contrairement à ce que vous a indiqué votre médecin, votre employeur n'est pas tenu de vous licencier dans un délai d'un mois à compter de votre inaptitude.
Toutefois, au terme du délai d'un mois suivant votre inaptitude, si votre employeur ne vous a pas reclassé ou ne vous a pas licencié, il est tenu de reprendre le paiement de votre salaire. C'est pour cette raison que, en général, en l'absence de reclassement possible, l'employeur licencie un salarié inapte dans le délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude : pour éviter de reprendre le paiement des salaires de ce salarié.
Selon ce que prévoit votre avis d'inaptitude, il vous est cependant possible de mettre en demeure votre employeur de vous proposer des offres de reclassement.
Je me tiens à votre disposition pour analyser plus en détails votre situation et, en particulier, les possibilités de contester votre licenciement en ce qu'il est lié à la situation de harcèlement moral que vous avez subie.
Vous pouvez me joindre au 06 51 37 76 37 ou par mail : contact@cardineaud-avocat.com.
Cordialement, Boris Cardineaud, avocat en droit du travail à Paris
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