Mon employeur suspend mon achat de maison en attente de mon investissement pro

Je souhaiterais savoir mes droits ; Mon employeur souhaite me muter à l'interne car l'entente avec ma hiérarchie actuelle n'est pas au beau fixe. A la fois, je suis sur un projet d'achat immobilier depuis 2 mois et cela avec mon employeur, cependant cela relève d'un projet personnel, mon employeur a suspendu la commission d'acceptation de mon dossier de projet immobilier dans l'attente que mon investissement dans mon entreprise se passe mieux. Ont-ils ce droit ?

Question posée le : 22/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L’employeur ne peut donc pas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés. Sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l’entreprise.

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, cependant, ce pouvoir ne peut porter atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectifs des salariés (Article L 1121-1 du Code du travail).

Dans ce cas, l’employeur pourra prendre des mesures, du moment qu’elles sont nécessaires et proportionnées, mais ne pourra pas imposer des mesures liées à des situations extérieures à l'entreprise. Dès lors que ces dernières ne sont pas négatives pour l'entreprise.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 03/12/2019
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