Mon employeur souhaite que je quitte mon travail ?

Question

Mon entreprise a décidé dans sa stratégie, de reorganiser les postes de travail, cela concerne 6 personnes qui sont en France pour les recréer à l’étrange. Nous avons été prévenus au dernier moment pour éviter que nous soyons démotivés trop tot et que l’information de ne diffuse au sein du groupe. Mon employeur a t-il le droit d’agir ainsi avec la suppression de  nos postes de travail. Peut on saisir les prud’hommes ? quel montant demander pour la rupture conventionnelle si cela vient d’eux ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

D'après l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il existe deux délais de prescriptions différents.

Concernant le délai de recours de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail (non paiement des heures supplémentaires, modification du contrat de travail ... etc) le délai pour porter une action devant les Prud'hommes est de 2 ans à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits reprochables.

Concernant le délai de recours de l'action portant sur la rupture du contrat de travail, l'article L.1471-1 alinéa 2 du Code du travail dispose que le délai pour intenter une action est de 12 mois à compter du jour de la notification de la rupture du contrat de travail.

Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Mon employeur souhaite que je quitte mon travail

Réponse de Équipe Ekie