Mon employeur souhaite interrompre ma période d'essai

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 1132-1 du Code du travail "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement [...] de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap".

Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées."

Par conséquent, un salarié s'étant vu opposer un refus d''embauche, fondé exclusivement sur son état de santé peut tout à fait envisager un recours contre son employeur.

Pour ce faire, il pourra dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR à son employeur.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le CPH afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise ou le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudice subi.

Dans un tel cas, il devra apporter la preuve que le refus d'embauche était exclusivement fondé sur son état de santé et que les faits allégués par son employeur (par exemple concernant sa performance au sein de l'entreprise) n'étaient pas fondés.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours le cas échéant. L'avocat pourra également déterminer, si au regard des faits, l'employeur a bien respecté les délais de prévenance prévus prévus par les dispositions légales applicables.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.