Mon employeur souhaite appliquer une clause de non-concurrence
Suite à une démission de mon ex-cabinet de consulting pour créer ma propre société en, tant qu’indépendant, mon dernier client a souhaité me reprendre en mission à un autre poste. Sachant que je n’ai jamais signé la proposition de contrat écrite que mon ancien cabinet de consulting m’a faite qui comportait une clause de non-concurrence, et que donc je possédais un CDI verbal sans contrat écrit signé, puis-je légalement retourner travailler chez ce client en étant indépendant ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat qui a pour but de limiter la liberté d'un salarié a exercer des missions similaires chez un concurrent.
Cette clause doit respecter certaines conditions pour être valable : la clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace (zone géographique) et correspondre a une activité spécifiquement visée.
Cette clause doit être mentionnée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective applicable à la société.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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