Mon employeur souhaite appliquer une clause de non-concurrence ?

Question

Suite à une démission  de mon ex-cabinet de consulting pour créer ma propre société en, tant qu’indépendant, mon dernier client a souhaité me reprendre en mission à un autre poste. Sachant que je n’ai jamais signé la proposition de contrat écrite que mon ancien cabinet de consulting m’a faite qui comportait une clause de non-concurrence, et que donc je possédais un CDI verbal sans contrat écrit signé, puis-je légalement retourner travailler chez ce client en étant indépendant ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat qui a pour but de limiter la liberté d'un salarié a exercer des missions similaires chez un concurrent.

Cette clause doit respecter certaines conditions pour être valable : la clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace (zone géographique) et correspondre a une activité spécifiquement visée.

Cette clause doit être mentionnée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective applicable à la société.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur souhaite appliquer une clause de non-concurrence

Réponse de Équipe Ekie