Mon employeur repousse mon préavis de démission à cause de la grève

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Sauf cas particuliers (par exemple, en cas de grossesse), dans le cadre d'une démission, le salarié doit, en principe, effectuer un préavis avant son départ effectif de l'entreprise. Le salarié a la possibilité de demander à son employeur, une dispense d'un tel préavis.

Si l'employeur refuse la dispense, le salarié devra effectuer le préavis, sous peine de devoir verser à son employeur une indemnité correspondant au montant de salaire qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

A noter que les convention collective et accords applicables au salarié peuvent également prévoir les modalités de préavis en cas de cadre de grèves ou autres circonstances indépendantes de la volonté du salarié, l'empêchant d'effectuer ce préavis.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si un salarié peut s'exonérer de son obligation de préavis de démission du fait de l'existence d'une grève de transport dont la durée est illimitée. Par exemple, l'avocat pourra vérifier si cette grève pourrait être constitutive d'une force majeure de nature à permettre les parties de s'exonérer de leurs obligations contractuelles.

A noter que la notion de force majeure nécessite la preuve que la grève était - extérieure (au salarié démissionnaire) ; - imprévisible (par exemple, lorsque les grévistes n'avaient pas respecté leur préavis) ; - irrésistible (impossibilité pour le salarié de respecter son obligation).

Par conséquent, la grève du 5 décembre, ayant fait l'objet d'un préavis, ne constitue pas, en principe, un cas de force majeure.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.