Mon employeur refuse mes congés payés

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant les congés payés, en principe, sauf en cas d'abus, l'employeur a la possibilité de répartir les congés (par exemples, ordre des départs en congé) en prenant en compte les contraintes de chaque salarié et selon les besoins de l'entreprise. En cas de refus de congés, l'employeur doit préciser les motifs qui doivent être légitimes (par exemple, pic d'activités pendant la période de congés souhaitée).

Il convient également d'examiner les accords collectifs applicables qui peuvent prévoir des règles particulières plus favorables. Par ailleurs, ce principe est soumis à des exceptions (par exemples, en cas de décès d'un proche, de mariage ou de naissance).

En cas d'abus de la part de l'employeur et d'absence de motif légitime objectif de refus (par exemple, impossibilité d'interrompre le service), le salarié concerné pourra tenter, dans un premier temps de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR à son employeur.

Si la difficulté persiste, il pourra saisir le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au juge de statuer sur la question.

Concernant le jour férié tombant pendant les congés d'un salarié, il peut avoir, dans certains cas, une incidence sur le décompte de ses congés.

Si le jour férié tombe pendant un jour qui est habituellement chômé au sein de l'entreprise, il n'est en principe, pas comptabilisé dans les jours de congés. En revanche, si le jour férié tombe pendant un jour qui n'est pas chômé au sein de l'entreprise, il sera comptabilisé dans les jours de congés.

Par exemple, dans le cas où un jour férié tombe un mercredi et le mercredi est habituellement chômé au sein de l'entreprise, le salarié pourra bénéficier d'un jour de congé supplémentaire.

A noter que des conventions collectives ou autres accords applicables peuvent tout à fait prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer de la bonne application des règles relatives au décompte de ses congés. L'avocat vérifiera notamment s'il existe des modalités particulières dans les conventions ou accords applicables.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.