Congés et absence pour enfant malade

Actuellement je suis cadre éducatif dans un hôpital pour enfant ( pédopsychiatrie) mon enfant étant Asthmatique, j’ai fais faire un document de son pédiatre expliquant la nécessité de le garder à la maison durant le confinement. La directrice des soins de l’hôpital ne l’entend pas et me dit que ça nous pourra être que des jours enfants malade ( nous n’en avons que 7 par an ) et que ensuite je dois malgré tout le laisser dans un accueil école ouverte pour les soignants . Je suis maman seule.

Question posée le : 19/03/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ La loi permet aux salariés de prendre certains congés liés à des événements familiaux (article L3142-1 du Code du travail). Ces congés sont attribués sans condition d’ancienneté.

Ainsi, sur justification, les salariés ont droit à des congés spécifiques comme pour leur mariage du salarié ou celui de leurs enfants, la conclusion d’un PACS, la naissance ou l’arrivée d’un enfant dans le foyer, le décès d’un proche ou encore pour l’apparition d’un handicap ou maladie grave chez l’un de ses enfants.

⚠️Attention: Le salarié bénéficie en plus de ce droit, d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge (Article L-1225-61 du code du travail) On considère que le salarié qui assume de manière permanente les obligations alimentaires, la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant, en a la charge (peu importe le lien de parenté). Les beaux-parents peuvent ainsi bénéficier du congé pour enfant malade dans ces conditions, de même pour une mère élevant seule son enfant.

Le salarié est il payé pendant un congé pour enfant malade ? 🤷🏼‍♀️

La réponse est non. Le congé pour maladie d’un enfant est un congé non rémunéré. Toutefois, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir la rémunération du congé pour maladie d’un enfant. Le salarié doit avant toute chose consulter la convention collective.

Existe t-il des justificatifs à fournir ? 🤷🏼‍♀️

Certificat médical : Le certificat médical (ou sa copie) délivré par le médecin doit être transmis dans les plus brefs délais à l’employeur. Ce certificat doit, en outre, faire mention de la date et de la durée du congé. Par mesure de preuve, il est conseillé d’envoyer ce certificat en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en main propre contre récépissé.

Preuve de la charge de l’enfant : L’employeur pourrait demander au salarié qui bénéficie du congé de justifier qu’il assume la charge de l’enfant malade.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Réponse du: 20/03/2020
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