Mon employeur refuse de me verser mon salaire pour le mois de mon arrêt maladie

Je suis en d’inaptitude depuis le 25/06. le lendemain j’étais en arrêt maladie du 26/06 au 25/07. Encore aucun reclassement ni licenciement m’a été proposé. Nous sommes le 28/08 l’employeur dit qu’il ne me versera pas de salaire pour le mois d’Aout , en rattrapage du salaire qu il a verser en juillet. Salaire qu’il n’etait pas tenu de me verser. Et moi j attends la reprise des salaires comme le prevoit la loi 1 mois après l aVis d inaptitude

Question posée le : 28/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L1226-4 du Code du travail "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 29/08/2019
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