Mon employeur refuse de me payer mes indemnités de salaire et fin de contrat ?

Question

Je vous contacte car mon employeur refuse de m verser mon salaire ainsi que mes indemnités de fin de contrat. En effet, j’ai annoncé à mon employeur que je démissionné le 30/04/19 à la suite de cela je devais effectuer 3 mois de préavis malheureusement lors de ce préavis je subissais une pression pour terminer l’ensemble de mes dossiers, la pression était tellement énorme que mon médecin m’a arrêté pour Burn-out... je n’ai donc pas effectué les 2 mois de préavis restant.   Que dois je faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Concernant le préavis, si le salarié est en arrêt maladie durant son préavis de démission, la possibilité de reporter la durée de ce dernier dépend de l'origine de l'arrêt. En outre, si l'origine est professionnelle ou non professionnelle.

Si l'origine de l'arrêt est pour maladie non professionnelle, elle n'interrompt pas le préavis. Il n'est donc pas prolongé.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Mon employeur refuse de me payer mes indemnités de salaire et fin de contrat

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