Mon employeur refuse de me payer congé maternité

Bonjour,

Tout d'abord, toutes mes félicitations pour cet heureux évènement!

Effectivement, les conditions de rémunération varient selon qu'un agent contractuel justifie de plus ou moins de 6 mois de services à la date de sa mise en congé de maternité.

Si vous avez effectué moins de six mois de services, vous n'avez droit qu'aux seules indemnités journalières de la Sécurité Sociale dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Les textes ne mentionnent pas le fait que ces 6 mois doivent avoir été effectués "en continu". En effet, l'article 10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dispose que "L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité[...] avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale".

ll me faudrait approfondir mes recherches pour vous confirmer que la jurisprudence m'a déjà affirmé, mais il me semble que, d'après les textes applicables aux agents contractuels, si vous justifiez de six mois de service dans la même collectivité, de surcroît dans l'année écoulée, vous devriez pouvoir prétendre au maintien de votre plein traitement.

Je peux rédiger un recours auprès de votre collectivité si vous le souhaitez afin de vous permettre d'être rétablie dans vos droits.

N'hésitez pas à me contacter directement à l'adresse de messagerie b.rousseau.avocat@gmail.com ou par téléphone au 0641610880

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour