Mon employeur refuse de me fournir mon solde de tout compte et de me payer
Bonjour mon employeur veux pas me donner mes documents de solde tous compte et me payer
Réponse de Maître Raphael Bentolila
Bonjour, l'employeur est bien tenu de vous verser le solde de tout compte et de mettre les documents de fin de contrat à votre disposition immédiatement à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis, effectué ou non. A défaut, des sanctions pénales (des contraventions de 4e et/ou 5e classe) sont prévues selon ce qui fait défaut. En parallèle, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes aux fins d'obtenir la réparation du préjudice subi, qui, le cas échéant, doit être démontré.
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