Mon employeur refuse de me fournir mes fiches de paie, comment faire?
Bonjour, J'ai travaillé 1 an et 2 mois pour un auto-entrepreneur, qui ne m'a -finalement- déclarée que 6 mois ! Aujourd'hui je lui demande mes fiche de paie et il ne peux me fournir que 6 d'entre elles. Je lui dit que sur 1 an ce n'est pas normal, ce à quoi il répond ne plus se souvenir des dates auxquelles j'ai travaillée hormis les 6 mois. Il avait tarder à me faire signé mon contrat. J'aimerais être renseignée sur les démarches à faire, j'ai également des témoins est-ce pris en compte ?
Réponse de Maître Grégoire Henry
Bonjour,
Le fait d'exercer une activité salariée sans être déclaré, et sans recevoir de bulletins de paie est susceptible de constituer une situation de travail dissimulé.
Dans une telle situation, vous seriez en droit de saisir le conseil de prud'hommes, notamment pour faire reconnaître votre statut salarié sur toute la période et pour solliciter la communication de vos bulletins de paie.
Les témoignages constituent, dans ce cadre, des éléments déterminants pour prouver votre situation.
Je demeure à votre disposition pour tout complément d'information et le cas échéant pour vous accompagner dans ces démarches.
Cordialement,
Grégoire HENRY
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