Mon employeur refuse de m'accorder des RTT, quels recours?

Mon employeur refuse de m'accorder des RTT (statut cadre, heures travaillées (travail de 45 à 50 h semaine) et n'applique pas les salaires minimaux des cadres du BTP Comment et par quels moyens puis-je intenter une action aux prud'hommes ?

Question posée le : 13/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Le salarié désirant s'adresser au Conseil de prud'hommes doit formuler sa requête adressée au greffe du Conseil par courrier (recommandé ou non).

Sa demande doit être adressée au Conseil des prud'hommes :

  • Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie;
  • Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

Le formulaire Cerfa n° 15586*05 doit être rempli et des informations complémentaires doivent êtres fournies.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 17/12/2019
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