Mon employeur propriétaire me met en danger dans le cadre d'une procédure

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article 1358 du Code civil dispose que "Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen."

Par conséquent, sauf si la loi en dispose autrement, dans le cadre d'une expulsion locative, les preuves apportées par un bailleur afin de soutenir ses allégations devant le juge peuvent être apportés par tout moyen. Le bailleur peut donc, en principe, soutenir ses allégations par un email ou un témoignage écrit d'un tiers.

L'article 1381 du Code civil précise néanmoins que "La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge."

Par ailleurs, dans un arrêt du 9 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a accepté une preuve contenant des éléments relatifs à la vie des salariés dans le cadre d'un contentieux avec leur employeur. Elle a en effet considéré que la production de cette preuve "ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi" (preuve dans le cadre du procès entre les salariés et l'employeur).

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment les termes exacts de l'écrit produit au procès) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer, si, du fait des données contenus dans l'écrit, il existe une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle de l'auteur de l'écrit produit.

L'appréciation se fait, en effet, au cas par cas, au regard des décisions antérieures, portant sur des faits similaires.

(Par ailleurs, l'avocat pourra également déterminer si la personne qui a subi une atteinte à sa vie privée du fait de la production d'un de ses écrits devant les juridictions civiles, dispose d'un éventuel recours.)

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.