Mon employeur peut-il me licencier pour inaptitude après dépassement des délais?
Bonjour Suite à un licenciement pour inaptitude à cause d’une invalidité, j’ai été déclaré inapte par la médecine du travail le 03/10/2019, j’aurais dû être licencié au 30/10/2019, hors j’ai été licencié le 18/11/2019. La question que je me pose est: Mon employeur dois me payer juste le mois de novembre ou octobre et novembre car d’après les infos que j’ai lu, il avait jusqu’à la fin octobre pour me licencié. Merci à vous de m’éclairer Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018 (Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17.20.801), juge que la reprise du versement du salaire est due au salarié, et ce jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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