Mon employeur ne veux pas me payer mes indemnités ?

Question

Dans mon entrepris depuis 3ans et demi j'ai demandé une rupture conventionnelle, que mon patron a accepter à condition de ne pas me verser mes indemnités de celle ci, de 1700euros, car il ne veux pas les payé. et de faire une lettre en disant que j'ai reçu le versement sauf que ça ne sera pas la cas  Que puis je faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte). La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

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