Mon employeur ne veut pas transmette l’attestation de salaire à la cpam

Mon employeur ne veut pas envoyer une attestation de salaire à la cpam je suis en arrêt depuis le 30 août je n’est rien toucher comme indemnité. Que dois-je faire?

Question posée le : 15/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation. Par ailleurs, dans l'attente, il est possible d'envoyer les trois derniers bulletins de salaire à la CPAM et une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart

Réponse du: 16/10/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !