Mon employeur ne veut pas m'envoyer mon solde de tout compte

Étant en CDI depuis mars 2013, j'ai démissionné le 17/06/19, je n'ai pas effectué mon préavis. Depuis cette date, mon ex employeur refuse de m'envoyer mon solde tout compte, certificat de travail et attestation assedic. Quel est le délai légal pour que celui ci m'envoi ces documents ?

Question posée le : 17/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 18/07/2019
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