Mon employeur ne veut pas m'envoyer mes papiers de fin de contrat

J'ai fait un abondon de poste ya plut d'un an, mon patron m'avais appelé pour savoir qu'es qui c'était passer suite à une dispute avec mes collègues il a était au courant que je revienne plut. J'ai reçu la première lettre de demande de reprise de poste. Mais j'ai déménagé après donc j'ai plut reçu de courrier à ce jour je leur réclame le certificat de travail mais ils me parlent très mal et veulent encore faire attendre., Que puis-je faire ? Presque au burn out.
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Solde de tout compte
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14/11/2019

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