Mon employeur ne veut pas me payer mes congés payés

Mon ancien patron veut pas me payer mes vacance quel son les documents que je doit ramener pour aller au prud'homme

Question posée le : 15/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

En effet, dans les cas où le contrat de travail a été rompu par l'employeur, ou le salarié, avant que ce dernier n'ai pu bénéficier de ses jours de congés auxquels il avait le droit, l'employeur se doit de lui verser une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris (art. L. 3141-28 du Code du travail).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Réponse du: 16/09/2019
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