Mon employeur ne veut pas me faire signer d avenant à mon contrat

J ai signé un cdi 24h et évolué a 30h cela fait 8 mois sauf que mon patron ne veut pas me faire signé d avenant.A plusieur reprise verbalement je lui ai reclamé mais il me manipule toujours du coup je lui ai de nouveaux reclamé en courrier recommandé avec accusé reception sans nouvelle de sa part.. il me dit verbalement que si il me fait signé un avenant c est moi qui va lui devoir de l argent .. que faire ?? Il est manipulateur et j en peux plus au point de lui demandé ma rupture conventionnel
Question posée le 07 novembre 2019 | 1 réponse
Contrat de travail
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,
Merci de votre question.

En ce qui concerne l'aménagement des horaires et jours de travail, l'employeur peut fixer une nouvelle répartition. Celle-ci doit faire faire l'objet d'un avenant ou d'une modification du contrat Cependant il se doit de maintenir le salaire antérieur.

Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement, sauf dans le cas où il prouve qu'une atteinte excessive est portée à sa vie privée ou d'un changement lié à un motif discriminant. Dans ces cas là, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
- Renoncer à modifier le contrat
- Engager une procédure de licenciement (pour faute grave ou cause réelle et sérieuse)

En ce qui concerne la durée du temps de travail, elle est établie dans le contrat de travail et l'employeur ne peut la modifier sans l'accord du salarié (passage d'un horaire fixe à un horaire variable, d'un horaire continu à un horaire discontinu, d'un horaire de jour à un horaire de nuit).

Si la réduction de la durée du travail est décidée unilatéralement par l'employeur, et que celle-ci s'accompagne d'une réduction de salaire, le salarié est libre de refuser. La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart.

Réponse du 12/11/2019

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