mon employeur ne veut pas me donner mon solde de tout compte
mon employeur ne veut pas me donner mon solde de tout compte je m'explique. En 2018 j'etais en cdd chez eux de septembre 2017 à juin 2018 j'ai etait en arret avec subrogation de AVRIL a juin 2018 (Decollement du placenta). bref apparemment une somme m'a etait versé a tort par la cpam en juin 2018. Elle me reclame 271 euros par mail en mai 2019 Nous sommes le 7/11 apres reprise en cdd du 11/08 au 6/10/19 elle a decider a ce jour de garder 276 de mon solde de tout compte. A t'elle le droit
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
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