mon employeur ne souhaite pas payer les heures supplémentaires

Bonjour, je suis en fin de contrat CDD et mon employeur ne souhaite pas me payer mes heures supplémentaires. Que puis je faire? Je suis dans l'attente de mon STC mais je crains que mes heures ne soient pas payées complètement. Merci de votre retour

Question posée le : 24/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il est tout à fait possible pour le salarié de recouvrer d'éventuelles dettes de paiement du salaire relatif aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un CDD et dues par l'employeur.

En cas de refus total ou partiel de paiement, il sera possible pour le salarié, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR.

Si le différend persiste, le salarié pourra saisir le Conseil des Prud'Hommes (CPH) en vue de demander au juge d'enjoindre l'employeur d'exécuter son obligation. Le juge sera également compétent afin d'ordonner le paiement de dommages et intérêts, le cas échéant.

Il convient de noter qu'il est nécessaire dans ce cas d'agir au plus vite car l'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le salaire est dû.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 25/09/2019
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