Mon employeur ne m'envoie pas lettre licenciement et documents

Arrêt travail 09/2016 a 12/2018 Mise invalidité 01/19 prévenue employeur J ai demandé en 04 pour reprendre mon travail femme de menage particulier Reponse ok Ensuite je leur dit qu avant reprise visite médicale jamais fait de visite En mai hors de question de payer visite Ensuite entretien licenciement le 12/06 pas pu aller J attend toujours courrier et documents Que puis je faire?

Question posée le : 03/09/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 19/09/2019
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