Mon employeur ne me transmet pas mon formulaire d'incompatibilité du travail

Bonjour,
J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur il y a plusieurs mois qui est restée sans réponse; actuellement enceinte, la médecine du travail me déclare inapte temporairement à mon poste; j'ai envoyé à mon employeur le formulaire d'incompatibilité du travail avec la grossesse, mais il ne me l'a toujours pas retourné et à la place me propose la rupture conventionnelle. A-t-il le droit?
Merci pour votre retour,
Cordialement.
Question posée le 4 décembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,
Merci pour votre question.

La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement qui s’étend même au-delà de son retour de congé maternité (articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail).

Cependant, il existe des exceptions à cette protection. En effet, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (exemples : réorganisation de l'entreprise, suppression du poste, etc.) est une des circonstances qui permet à l'employeur de licencier la salariée enceinte.

À noter : L'employeur ne peut en AUCUN CAS licencier la salariée pendant sa grossesse. La notification du licenciement doit arriver avant le départ en congé de maternité, ou au retour de ce dernier. Aucune exception n'est admise, pas même la fermeture de l'entreprise.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart

Réponse du 5 décembre 2019