Mon employeur ne me pose pas mes congés pacs ?

Question

Bonjour,  Je suis actuellement en litige avec mon employeur.  En effet, j'ai prévenu celle-ci de mon projet de pacs. Elle m'a dir qu'elle attendait mon document justificatif seulement et qu'on parlerait de mon congé ensuite. Le jour j est passé (jeudi dernier) , le papier a été fourni, mais malheureusement je n'ai toujours pas eu mes jours. Elle ne cesse de me balader sans me les poser... J'ai peur que ça me passe sous le nez. Que me conseillez vous?  Merci d'avance. Bien cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article L3142-1 du code du travail dispose que le salarié a droit, sur justification, à un congé pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité.

Dès lors, l'employeur ne peut refuser d'accorder un congé à un salarié qui va se pacser.

L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur ne me pose pas mes congés pacs

Réponse de Équipe Ekie