Mon employeur ne me paye plus, que faire. ?

Question

Je viens de démissionner de mon poste. Depuis mon employeur me le fait payé.  Nous sommes le 10 décembre tout mes collègues ont reçu leurs salaire le 2 décembre et moi je ne suis toujours pas payé.  Celà fait presque 40 jours que je n'est pas de salaire . De plus il ne me paye plus mes commisions et veut me reprendre mon véhicule de fonction.  Que puis-je faire pour l'obliger a me payer mon salaire et mes commissions.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

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Mon employeur ne me paye plus, que faire.

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